l'étiquetage et le réglementation

  • Par val19
  • Le 25/04/2015

ROLE DE LA DGCCRF: 

** participe  à l'élaboration de la règlementation nationale communautaire et internationale ( codex alimentarius)

** vérifie la bonne application de ces règlementations sur le territoire national

** gère les alertes

** participe à l'élaboration des politiques nationales de santé publique.

DGCCRF et alimentation santé:

- règlementation

* étiquetage des substances allergènes

* étiquetage nutrionnel

* étiquetage volontaire

- règlementation des catégories de produits

* compléments alimentaires

* produits diététiques

* produits sans gluten

DGCCRF et controle:

* prélèvements

* accès aux entreprises

* accès aux documents

* saisie , consignation

* avertissement

* mesure de police administrative

* pv de contravention ou de délits

* amende

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